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RGPD entreprise : c’est quoi ?

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) désigne un texte réglementaire européen entré en vigueur le 25 mai 2018 et qui régit le traitement des données à caractère personnel (données personnelles). Ce règlement s’applique aux entités qui manipulent les données personnelles des personnes résidant en Europe. Le RGPD entreprise a été conçu pour renforcer les droits des individus, responsabiliser les organisations qui traitent les données personnelles et rendre crédible la régulation.

Qu’est-ce que le traitement des données personnelles ?

Pour mieux comprendre le RGPD et les obligations d’une entreprise à ce sujet, il est important de savoir quel est le principe des données à caractère personnel. Selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des Libertés), les données personnelles font référence aux informations d’un individu physique identifiable ou identifié. Nous retrouvons deux types d’identification, à savoir l’identification directe et l’identification indirecte. L’identification directe concerne le nom, prénom, âge, etc. Pour ce qui est de l’identification indirecte, celle-ci fait référence au numéro, à l’identifiant et autres. Le traitement des données personnelles signifie toute action réalisée par une entreprise sur ces informations. Par exemple, les actions sur les données à caractère personnel peuvent être le fait de collecter des coordonnées des prospects par le biais d’un formulaire ou questionnaire, de tenir un fichier avec les informations relatives aux clients ou encore de mettre à jour un fichier de fournisseurs. Le RGPD en entreprise concerne les fichiers automatisés des données et les fichiers papier.

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Quelles sont les obligations des entreprises concernant le RGPD ?

  • Obligation pour le responsable du traitement d’informer tous les individus concernés par la collecte des données au sein de l’entreprise.
  • Obligation d’obtenir le consentement des personnes dont les données personnelles vont être collectées. Recueillir le consentement doit s’effectuer avant le traitement des données à caractère personnel.
  • Obligation pour le responsable de traitement de garantir les droits des individus concernés. Cela concerne le droit d’accès, le droit de portabilité, le droit de rectification, le droit de suppression et le droit d’opposition au traitement.
  • Obligation pour l’entreprise de garantir la sécurité des données personnelles collectées. Cette obligation relative au RGPD entreprise impose le recensement du traitement de données, l’appréciation des risques en lien avec chaque traitement, la sensibilisation des utilisateurs, l’authentification des utilisateurs, la gestion de l’habilitation des utilisateurs, la traçabilité des opérations, la sécurisation des postes de travail et de l’informatique mobile, la sauvegarde et l’archivage des données, la gestion de la sous-traitance et l’évaluation de la sécurité des données.
  • Obligation pour l’entreprise de tenir un registre des traitements des données personnelles, afin d’avoir une vue d’ensemble de l’utilisation de ces informations. Cela est obligatoire pour les entreprises qui ont 250 salariés ou plus. Pour celles qui ont moins de 250 salariés, elles sont obligées de tenir un registre lors d’un traitement des données non occasionnel, d’un traitement des données pouvant comporter un risque pour les libertés et les droits des individus et d’un traitement concernant des données sur les condamnations pénales ou données sensibles.
  • Obligation pour les entreprises de désigner un DPO (Data Protection Officer) ou Délégué à la Protection des Données. La société peut choisir un DPO externe ou un DPO interne. Si cette dernière ne désigne pas de DPO, elle risque une amende de 10 millions d’euros ou de 2 % du chiffre d’affaires annuel.
  • Obligation de conclure un contrat de sous-traitance lorsque l’entreprise confie le traitement des données personnelles avec un prestataire externe.
  • Obligation de protéger les données lors d’un transfert hors Europe.
  • Obligation pour le responsable du traitement des données personnelles de réaliser une analyse d’impact. Cette obligation s’applique dès lors que le traitement est risqué pour les libertés et les droits des personnes concernées.

Quelles entreprises sont concernées par le RGPD ?

Les entreprises concernées par le RGPD sont nombreuses. Le RGPD s’adresse à toutes les entreprises et organisations privées ou publiques qui réalisent un traitement ou collecte des données à caractère personnel. Le règlement général de protection des données concerne toutes ces entreprises, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité. Le RGPD en entreprise s’applique :

  • Entreprises et organisations situées en Europe.
  • Entreprises et organisations localisées hors Europe, mais qui traitent les données personnelles de personnes résidant au sein de l’UE.
  • Sous-traitant qui collecte les données à caractère personnel pour le compte d’une entité tierce.

 

Ce règlement s’applique aux TPE, PME, grands groupes, associations à but non lucratif, administrations publiques, etc.

Comment mettre en place le RGPD dans une entreprise ?

Pour mettre en place le RGPD dans une entreprise, il faut suivre certaines étapes. La première étape du RGPD entreprise est la désignation d’un pilote pour gouverner les données personnelles de la structure. Il peut s’agir d’un DPO externalisé ou d’un DPO internalisé. À savoir qu’il est préférable de désigner un DPO externe, étant donné que celui-ci est expert dans son domaine d’activité et que le RGPD demande des connaissances du droit de la protection des données et du droit d’internet. Il a été formé à cet effet et dispose d’une plus grande expertise qu’un DPO interne qui a uniquement suivi une formation express. Ensuite, pour la mise en place de ce type de dispositif, il convient de cartographier les traitements des données de l’entreprise, de prioriser les actions à mener, de gérer les risques, d’organiser les processus internes et de documenter la conformité.

Prix mise en conformité RGPD entreprise

Le prix d’une mise en conformité RGPD entreprise varie selon les besoins et la taille de l’entreprise, ainsi que du DPO choisi. Il est donc difficile de donner un prix exact pour un tel service. Toutefois, le coût d’un RGPD peut aller de 500 € à plus de 15 000 €. Pour obtenir les tarifs des professionnels, il est conseillé de demander des devis en ligne, gratuits et sans engagement.

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Faire appel à un DPO externe pour la mise en place du RGPD en entreprise, comme CHACK

Faire appel à un DPO externe pour la mise en place du RGPD en entreprise, comme CHACK présente divers avantages. Passer par un délégué de la protection des données externalisé donne la possibilité de profiter d’une véritable expertise et de connaissances spécialisées. De même, l’externalisation d’un DPO permet d’optimiser les coûts et offre une solution plus flexible pour son RGPD d’entreprise. En faisant appel à ce type de prestataire, l’entreprise peut se concentrer sur les aspects importants et propres à son activité. CHACK dispose de plus de 20 ans d’expérience dans ce domaine et propose ses services dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et en Champagne-Ardenne. Il est en mesure de réaliser un audit RGPD complet, qui consiste en la première étape pour la mise en conformité de ce règlement. Ensuite, il peut assurer la conformité des entreprises avec le règlement général sur la protection des données. Les services de ce consultant RGPD sont :

  • Audits de conformité RGPD.
  • Conseils et assistance de la direction.
  • Mise en place de procédures de protection des données personnelles.
  • Sensibilisation et formation des salariés.
  • Vérification de la conformité des actions de l’entreprise aux règles RGPD.

Vous êtes à la recherche d’un expert RGPD pour assurer la mise en conformité du traitement des données collectées par votre entreprise ? Pour cela, il est possible de contacter la société CHACK. Afin de connaître toutes les prestations proposées par ce spécialiste, ainsi que les prix de son intervention, une demande de devis RGPD entreprise en ligne, gratuit et sans engagement est nécessaire.